Conditions Générales de Vente
Artisan Conseil Habitat SAS — Numéro d'entreprise : 0535.810.281
PRÉAMBULE : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales sont seules applicables aux relations contractuelles, présentes et à venir, entre Artisan Conseil Habitat ("ci-après la Société") et le Client, et forment la loi entre les parties. Les présentes dispositions contractuelles sont applicables à toute Commande effectuée par tout Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les accepter.
ARTICLE 1 : INFORMATIONS
Le Client reconnaît avoir reçu les renseignements et conseils relatifs aux spécificités techniques et financières de sa Commande. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne peut se faire que moyennant un accord écrit séparé et signé par les deux parties.
ARTICLE 2 : BON DE COMMANDE
Toute commande n'est valable que si elle fait l'objet d'une acceptation écrite émanant des deux parties et est formalisée dans un bon de commande, clairement nommé comme tel. Tout bon de commande, accepté par les deux parties engagera les deux parties dans les conditions décrites ci-après. Le bon de commande ne vaudra que pour les services y mentionnés et ne vaudra pas pour tous les services complémentaires dont la nécessité apparaîtra en cours d'exécution du contrat. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans accord de la Société. Pour les projets photovoltaïques, sont compris dans la Commande la constitution, l'envoi et le suivi des dossiers, notamment la déclaration de travaux.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de la Commande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit. Si la Société n'accepte pas la modification ou la résolution, tout acompte versé ne pourra être restitué. Toute modification apportée à une Commande entraîne de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par la Société en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, mode de livraison. Elle peut éventuellement entraîner, de la part de la Société, l'annulation de la Commande sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix mentionnés au recto, en vigueur à la date de la Commande s'entendent du prix de départ fixés par la Société. Ces prix sont fermes et définitifs. Ils sont mentionnés en euros et majorés sur la facture de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable dans chaque cas. La totalité du règlement est celui porté dans la case montant total toutes taxes comprises (TTC) de la Commande. Le prix total de la Commande correspond au prix de vente des produits décrits sur le bon de commande et au prix de l'installation à l'adresse du Client indiquée sur le bon de commande. Par ailleurs, le prix de la Commande ne comprend pas le prix des éventuelles fournitures et prestations supplémentaires relatives à la mise en conformité de l'installation préexistante du Client. Le prix de la Commande ne comprend pas les travaux de génie civil, ni aucune autre nécessité pour l'installation des appareils vendus, et tous les travaux préparatifs restent à la charge du Client.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est payable dans les conditions mentionnées sur le bon de commande en fonction de la modalité choisie. Le Client pourra opter pour l'une des deux modalités de paiement ci-après. 5.1. AVEC FINANCEMENT – Le Client peut choisir d'opter pour un règlement de sa Commande via un financement assuré par un établissement financier, partenaire habituel de la Société. Dans le cadre du financement, cent pourcent (100 %) du montant total TTC de la Commande sera réglé directement par l'établissement financier à la Société à la date de réception de l'installation de l'Équipement. 5.2. SANS FINANCEMENT – Le Client peut également choisir de régler sa Commande sans financement. Dans ces conditions, cent pourcent (100 %) du montant total TTC de la Commande sera réglé directement par le Client à la Société à la date de réception de l'installation de l'Équipement.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse précisée par l'acheteur. À dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et dépendent des autorisations administratives ainsi que de l'achèvement des travaux prévus par la loi.
ARTICLE 7 : INSTALLATION
Le client certifie s'être entouré des conseils de professionnels compétents et connaît les produits pour garantir que les installations soient conformes aux normes légales, techniques et de sécurité permettant la réalisation sans risques la pose des produits. Installation photovoltaïque : le client confirme par la signature du contrat et se porte fort qu'il a la permission de faire installer des panneaux solaires à l'adresse indiquée et qu'il prendra en charge tous les frais qui y sont liés.
ARTICLE 8 : RÉCEPTION DE L'INSTALLATION
8.1. Après l'installation des équipements, le Client signera un procès-verbal de réception de l'installation. Lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées, la Société devra procéder à leur levée dans les meilleurs délais puis faire signer au Client un constat contradictoire de levée de réserve(s). Le refus de réception ne peut être motivé que par l'inachèvement des travaux d'installation ou par un ensemble de défauts graves équivalent à un inachèvement. Le Client prend possession de l'installation dès qu'il a accepté la réception. 8.2. À la date de signature du procès-verbal de réception de l'installation de l'équipement, la Société remet au Client les notices ou brochures d'utilisation et d'entretien du ou des fabricant(s) pour les équipements livrés, précisant les conditions et délais de garantie du matériel d'équipement.
ARTICLE 9 : GARANTIE
9.1. GARANTIE DES VICES CACHÉS – En vertu de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Conformément à l'article 1649 quater du Code civil, l'acheteur qui a la qualité de consommateur dispose en outre d'une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur. 9.2. GARANTIE DES TRAVAUX D'INSTALLATION – Les travaux réalisés par la Société sont couverts contre tout défaut de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la réception de l'installation (Pièces, main d'œuvre et déplacement). La Société se réserve le droit de réparer ou de procéder au remplacement du produit défectueux par un produit neuf ou reconditionné. 9.3. GARANTIE DU FABRICANT – Les produits livrés et installés sont garantis par le fabricant pour une durée indiquée dans le bon de commande ou de garantie.
ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété n'intervient qu'après complet et parfait paiement du prix. L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. Le Client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la reprise du matériel en totalité ou partiellement pourra être sollicitée sans autre formalité qu'une mise en demeure de restituer par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS TECHNIQUES ET RESPONSABILITÉS
11.1. CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION ET DE L'EMPLACEMENT – Le respect des prescriptions légales de sécurité et d'une manière générale, de la réglementation sur l'emploi du matériel électrique incombe au Client. Celui-ci déclare disposer d'un emplacement et d'une installation électrique conformes aux normes en vigueur et aux spécifications techniques qui lui sont fournies. 11.2. PROTECTION DES ÉQUIPEMENTS – Le Client assure l'entière responsabilité de la connexion de l'équipement à des équipements, programmes ou bases de données non formellement préconisés. 11.3. REMISE EN ROUTE – Pour tout équipement qui a fait l'objet d'une remise en route, le déplacement et si nécessaire la remise en route ne peuvent être effectués que par le fabricant concerné ou toute société désignée par ce fabricant ou la Société, sur devis et aux frais du Client. 11.4. RESPONSABILITÉS – La Société ne peut être tenue pour responsable du préjudice que le Client pourrait subir du fait de la non observation des recommandations ci-dessus, ni des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de données pouvant résulter d'une panne ou du retard apporté à une intervention sur un équipement.
ARTICLE 12 : LA RÉTRACTATION
12.1. DROIT DE RÉTRACTATION – Le Consommateur est en droit d'annuler la commande d'un Produit, quelle qu'elle soit, sans fournir de raison particulière ni avoir à s'acquitter d'une pénalité, dans les 14 (quatorze) jours suivant la signature du bon de commande. Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur. Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition. 12.2. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – Le formulaire de rétractation est disponible sur demande auprès de nos services. Il n'est à compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l'attention de Artisan Conseil Habitat SAS.
ARTICLE 13 : SUBSIDE
Toutes les informations concernant les éventuelles aides financières, subsides, subventions et autres sont communiquées à titre indicatif et n'engagent pas la Société. Le Client s'engage à se renseigner personnellement sur les dispositifs d'aide auxquels il peut prétendre en fonction de sa situation personnelle.